CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ÉCOLES DE NAVIGATION FRANÇAISE

1 - DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Le candidat mandate l’établissement de formation pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès del’administration en vue de l’enregistrement et du dépôt de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer ce dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais en accord avec le candidat. TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA ÊTRE TRAITÉ, l’établissement de formation ne pourra en être tenu pour responsable.

2 - MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

L’établissement mettra en oeuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de connaissances requis. La formation théorique dispensée dans l’établissement et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les navires utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur.

3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques etadministratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livretd’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’exament héorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidatdans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

Règlement des sommes dues : Le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat et bloquer l’édition du permis. Sauf accord préalable signé des deux parties, le solde du compte devra être réglé avant la validation finale du permis de conduire les navires à moteur, qui appartient à l’établissement de formation. Respect du calendrier : le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.

En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant le service instructeur compétent et/ou le Tribunal de Commerce de la ville dans laquelle l'établissement a son siège.

4 - ANNULATION DES LEÇONS / ABSENCE OU RETARD AUX EXAMENS / OUBLI DE DOCUMENTS

Tout cours de formation pratique non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance entraînera un coût supplémentaire de 100 euros et sera reporté selon accord des deux parties, sauf motif légitime dûment justifié. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement de formation se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de motif légitime : défaillance mécanique, interdiction de navigation, défaillance humaine (manque de formateur), météo incompatible avec la sécurité de la navigation, avis à la batellerie, chômage... Dans tous les cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report. L’établissement de formation ne peut être tenu pour responsable des absences et retards aux examens du fait du candidat, ainsi que de l’oubli du livret du candidat et/ou de la pièce d’identité. Ceux-ci engendreront systématiquement l’impossibilité de passage des épreuves théoriques ainsi que le paiement des droits d’examen sous forme de timbres fiscaux au tarif en vigueur ainsi que des droits de réinscription d’un montant de 100 euros, excepté en cas de raisons médicales dûment justifiées. Le délai de représentation sera imposé par le Service Instructeur.

5 - TARIFS DES PRESTATIONS

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6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux options suivantes :

  • 1 - Au comptant en un seul versement
  • 2 - Échelonné en deux ou trois fois sans frais après accord des deux parties

Les sommes versées le sont à titre d’acompte

7 - DURÉE / SUSPENSION / RÉSILIATION DU CONTRAT

Durée : Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. À l’expiration de ce délai, le contrat devra être renégocié. L’établissement de formation sera alors en mesure d’exiger un nouveau règlement complet selon les tarifs en vigueur. Suspension : Le contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois. Au-delà, il devra être renégocié. Résiliation : Le contrat peut être résilié par le candidat en cas de motif légitime dûment justifié (déménagement, maladie...), et par l’établissement de formation en cas de comportement du candidat contraire à son règlement intérieur. L’article 10 de ce règlement sera alors appliqué. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte et validation des prestations. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement par le service instructeur.

8 - REMBOURSEMENT

L’annulation d’une inscription du fait du candidat ne donnera lieu à aucun remboursement. Une défaillance administrative (grêve...) entraînant l’impossibilité de passer un examen ne donnera lieu à aucun remboursement.

L'inscription du candidat vaut acceptation des conditions générales de vente